CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société FLHUM IND et de ses clients dans le cadre de la vente de modules habitables et de prestations associées proposées sur le site internet.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identification de l’entreprise
FLHUM IND
Société : SASU
Siège social : : 168 des Rose C.S laye,97320 Saint Laurent-du-Maroni
Email : contact@flhum.com
Numéro SIRET : 988 949 764 R.C.S. Cayenne
Article 3 – Produits et services
FLHUM IND propose :
- des modules habitables prêts à poser
- des solutions sur mesure, réalisées après étude du projet
Les visuels, plans et descriptifs présents sur le site sont non contractuels et donnés à titre indicatif.
Article 4 – Commande
La commande peut être effectuée :
- soit via un paiement direct en ligne
- soit après validation d’un devis personnalisé
FLHUM IND se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, sauf mention contraire.
Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
Les frais annexes (transport, installation, options spécifiques) peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue :
par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe
Stripe garantit la sécurité des transactions grâce à des protocoles de cryptage conformes aux normes en vigueur.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande ou selon les modalités précisées sur le devis.
Article 7 – Livraison et installation
Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués à titre estimatif.
FLHUM IND ne pourra être tenue responsable des retards dus à :
des contraintes logistiques
des conditions climatiques
des cas de force majeure
L’installation peut être soumise à des contraintes techniques ou administratives propres au terrain du client.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
aux produits réalisés sur mesure
aux prestations personnalisées
Toute commande validée est donc ferme et définitive.
Article 9 – Responsabilité
FLHUM IND ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du produit.
La responsabilité de FLHUM IND est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
Article 10 – Garanties
Les modules sont soumis aux garanties légales en vigueur :
garantie légale de conformité
garantie contre les vices cachés
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable après constatation du défaut.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@flhum.com
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de FLHUM IND
